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Conditions Générales d'Utilisation

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Droit applicable et résolution des litiges
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Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l'absence de revendication de l'application par PKH Consulting de quelconque des dispositions des CGU ou de quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par PKH Consulting à une telle disposition ou un tel droit.

 

Version en date du 22/04/2024

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